CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du géoservice MA CARTE
Préambule
L’IGN propose des géoservices destinés à
fournir l’accès aux données géolocalisées et en simplifier l’usage.
Parmi ces géoservices le Géoservice Ma carte permet à l’utilisateur de
réaliser et partager des cartes numériques combinant des Contenus de
l’utilisateur avec des Contenus IGN et des Contenus tiers.
Version CGU de novembre 2020.
Article 1.
EDITEUR
Le
géoservice Ma carte est édité par l’Institut national de l’information géographique
et forestière (IGN)
73
avenue de Paris
94165
SAINT-MANDE CEDEX
France.
Tél : 01 43 98 80 00
Directeur de la publication : le Directeur général de
l’IGN Sylvain Latarget
Numéro ISSN : 2490-9068
Article 2.
HÉBERGEMENT
cegedim
137 rue d'Aguesseau
92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : 01 49 09 22 00
Article 3.
DÉFINITIONS
IGN
Institut National de l’information Géographique et
Forestière.
CGU
Les présentes conditions générales qui sont le contrat qui
lie l’Utilisateur à l’IGN.
Contenu IGN
Désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN,
notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos,
les textes, les graphismes, les images.
Contenu tiers
Désigne tout contenu internet inséré dans une carte par
l’Utilisateur dont il ne possède pas la propriété intellectuelle. Ce contenu
prend la forme de lien hypertexte vers un contenu multimédia (image, vidéo,
son, réseau social, page internet) ou flux WMS.
Contenu Utilisateur
Désigne tout contenu ajouté et/ou combiné avec un Contenu IGN
dans le cadre du Géoservice Ma Carte dont
l’Utilisateur est intellectuellement propriétaire. Il peut s’agir :
·
D’éléments vectoriels saisis manuellement avec les outils mis à
disposition dans le Géoservice Ma
carte,
·
D’éléments vectoriels au format geojson, GPX ou KML importés par
l’Utilisateur dans le Géoservice Ma
carte,
·
De textes et éléments multimédia (sons, images, vidéos, liens
hypertexte) intégrés dans les info-bulles,
·
De flux WMS en accès libre sur le net importé par l’Utilisateur
dans le Géoservice Ma
carte,
·
De fichiers tabulés pour la création de cartes statistiques.
Géoservice Ma
Carte
Le Géoservice Ma carte
permet via une interface de combiner le Contenu Utilisateur avec le Contenu IGN
provenant du Géoportail (https://www.geoportail.gouv.fr) ou le Contenu tiers
proposé et de les partager au travers de liens hypertexte par mail, Twitter,
Facebook ou iframe.
Il permet la mise en forme d’objets vectoriels, la création
d’info-bulle sur ces objets, la gestion de la superposition et transparence des
couches (calques dessin de l’Utilisateur, flux WMS ajoutés par l’Utilisateur,
fonds IGN).
Le Géoservice Ma Carte
comprend aussi deux extensions :
• Ma carte statistique permettant de
réaliser des cartes statistiques à partir de fichiers tabulés,
• Ma carte narrative permettant d’obtenir
des cartes narratives selon différents modèles (standard, photos, diaporama,
volet, étapes, onglets, comparaison) à partir des cartes créées à partir du
Géoservice Ma carte.
Le Géoservice Ma Carte
est disponible sur le site macarte.ign.fr.
Utilisateur
Personne physique ou morale disposant d’un compte personnel souscrit
sur le site macarte.ign.fr lui
permettant de l’utiliser le Géoservice Ma
carte. Au travers de la souscription de son compte, l’Utilisateur
souscrit sans réserve au respect des présentes conditions générales d’utilisation
(CGU).
Utilisateur final
Personne physique ou morale consultant le Contenu IGN ou le Contenu tiers combiné
avec le Contenu Utilisateur par le biais
du Géoservice Ma Carte.
Article 4.
CHAMP D’APPLICATION ET Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions
d’utilisation du Géoservice Ma carte et elles s’appliquent
uniquement au Géoservice Ma carte.
Article 5.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
L'acceptation des CGU est entière et forme un tout
indivisible. L’Utilisateur ne peut pas choisir de se voir appliquer une partie
des CGU seulement ni formuler de réserve.
L'utilisation du Géoservice Ma carte est
réservée à l’Utilisateur qui a préalablement pris connaissance et accepté
sans réserve les CGU au moment de la création de son compte personnel.
Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa
seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis
raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et les flux IGN
disponibles dans le géoservice.
Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute
modification des caractéristiques essentielles du Géoservice Ma Carte entraine automatiquement
l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement de
l’Utilisateur. En cas de refus des nouvelles CGU, l’Utilisateur verra moyennant
un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et la suppression
de ses cartes et de son compte.
Toute modification mineure par l’IGN des CGU entraine
automatiquement une publication sur https://macarte.ign.fr des nouvelles
conditions générales.
La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les
présentes CGU.
Article 6.
conditions d’utilisation et
description du géoservice Ma carte
Conditions d’utilisation
Le Géoservice Ma carte est accessible via un compte personnel
permettant d’accéder également aux géoservices Mes adresses et Mon géocodeur.
Gestion du compte
L’Utilisateur est responsable de l’usage de son identifiant
personnel et de son mot de passe. Toute connexion au Géoservice Ma carte et transmission de données
effectuées en utilisant son identifiant personnel et son mot de passe seront
réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.
L’Utilisateur gère son compte en ligne et accède à son
historique de cartes précédemment réalisées sur le site Internet https://macarte.ign.fr.
La gestion de compte permet d’obtenir des statistiques de
consultation de ses cartes.
Espace de stockage
L’Utilisateur dispose d’un espace de 10 Mo (méga-octets) où
il peut stocker des images au format image d’une taille maximale de 2 Mo. Le
contenu sur l’espace de stockage relève de la pleine et entière responsabilité
de l’Utilisateur. L’IGN n’exerce aucune modération sur le Contenu Utilisateur.
Les images à caractère pornographique, pédophile, xénophobe,
raciste, antisémite sont strictement interdites, ainsi que tout contenu, qui ne
respecte pas les lois en vigueur.
Les images ne doivent en aucun cas porter atteinte à la vie
privée.
En cas de non-respect, l’IGN se réserve le droit de supprimer
l’accès à ces images sans avertissement.
Service d’impression
L’impression
sur support papier de cartes provenant
du Géoservice Ma carte est régie par le Barème public des licences
d’exploitations des Données et Géoservices IGN.
Description du Géoservice
Une documentation détaillée du Géoservice est disponible en ligne à
l’adresse suivante : https://geoservices.ign.fr/documentation/applications/ma-carte.html.
·
Le Géoservice Ma carte
propose une interface cartographique et des outils permettant à l’Utilisateur de
sélectionner parmi les fonds proposés ceux qui lui conviennent,
·
d’y intégrer ses Données (outils de saisie
vectorielle, import de fichiers Geojson, KML ou GPX, import de flux WMS),
·
de mettre en forme ses Données :
o
apparence des objets (symbolisation, taille,
couleur),
o
étiquettes sur les objets,
o
Info-bulles au survol ou au clic pouvant
inclure du texte, des éléments multimédia, des liens hypertexte,
o
Gestion des différentes couches (calques dessin
de l’Utilisateur, flux WMS importés, fonds géoportail) : ordre de
superposition, transparence, nom, description, copyright,
·
de sauvegarder des cartes,
·
de modifier des cartes,
·
de partager des cartes.
Des compléments sont proposés pour
·
créer une carte statistique (géoservice Ma carte statistique)
·
créer une carte narrative à partir d’une ou
plusieurs cartes (géoservice Ma carte narrative)
Article 7.
Données à caractère PERSONNEL
Compte personnel
La gestion des données à caractère personnel sont décrite
dans le document « Gestion du compte
utilisateur des applications IGN
».
Cookies
L’utilisation du Géoservice Ma carte nécessite l’acceptation des cookies. Les informations sont
disponible dans le document « Cookies et Statistiques ».
Article 8.
responsabilitÉ
Responsabilité de l’IGN
L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et
raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Géoservice Ma carte. Cet
engagement de l’IGN est valable sous réserve du respect par l’Utilisateur de
ses obligations.
La responsabilité de l’IGN ne pourra notamment en aucun cas
être recherchée et/ou engagée dans les cas suivants :
·
inadéquation de l’Application avec les besoins
de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur Final
·
défaut de compatibilité du Géoservice Ma carte avec les systèmes
informatiques utilisés par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Final,
·
défaut de fiabilité du Géoservice Ma carte proposée par
l’Utilisateur,
·
interruption, défaillance, défaut éventuel de
qualité du Géoservice Ma carte pour
des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs,
·
altération des Données de l’Utilisateur,
·
accès aux cartes créées sans autorisation,
·
non-respect par l’Utilisateur de ses
obligations,
·
interruption et/ou défaillance du Géoservice Ma carte pour cas de force
majeure.
·
utilisation par l’Utilisateur de services ou
données indiquées comme étant expérimentaux ou en phase de test.
Les contenus proposés au sein du Géoservice Ma carte sont
publiés à titre d’information, à l’exclusion de toute garantie sur leur
exactitude ou leur adéquation aux besoins spécifiques des Utilisateurs du site
Internet https://macarte.ign.fr.
Responsabilité de l’IGN en sa qualité
d’hébergeur :
L’IGN n’exerce aucun contrôle sur le Contenu Utilisateur, et
ne saurait être tenu responsable d’une quelconque façon du Contenu Utilisateur
ou des liens avec d’autres données fournis sous la responsabilité de
l’Utilisateur.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin
2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi,
ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un
contenu litigieux, l’IGN peut prendre toute mesure nécessaire pour supprimer ce
contenu ou en empêcher l’accès. Il en informe l’Utilisateur.
En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un
tiers adressée à l’IGN estimant que le contenu est illicite ou lui cause un
préjudice, l’IGN informe l’Utilisateur.
A défaut de suppression du contenu litigieux par l’Utilisateur
ou par l’IGN – du fait du refus de l’Utilisateur ou du silence de ce dernier –
l’Utilisateur garantit l’IGN de tout recours et condamnation à des dommages et
intérêts auxquels l’IGN pourrait être exposée à raison de cette réclamation.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’IGN peut prendre toute mesure
utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès
impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et en informera l’Utilisateur.
En ce dernier cas, l’IGN informe l’Utilisateur dans les plus
brefs délais. La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs
mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement de la
part de l’IGN à l’Utilisateur.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU et en
particulier les conditions d’utilisation décrites dans l’article 4.
L’Utilisateur s’engage à ce que le résultat issu de la personnalisation
de cartes ne contienne pas, ni ne soit explicitement ou indirectement en lien
avec des sites et/ou applications proposant des données prohibées par la loi,
notamment et de manière non exhaustive :
·
incitant à la haine ou proférant des menaces,
harcèlements, rumeurs, terreurs, ou qui encouragent et/ou facilitent de tels
agissements envers un tiers,
·
véhiculant des données racistes, violentes,
contraires à l’ordre public, obscènes, pornographiques, pédophiles ou
encourageant de tels comportements,
·
encourageant ou facilitant toute activité
illégale,
·
véhiculant des informations diffamatoires,
trompeuses, déformées ou fausses,
·
portant atteinte à la vie privée.
Article 9.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Propriété
intellectuelle de l’IGN
Le Contenu IGN est protégé par le droit de la propriété
intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la
matière. Le Contenu IGN ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré,
modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou
exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord
exprès de l’IGN . Chaque Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter le
Contenu IGN à des fins autres que celles
visées au sein des présentes CGU.
Tout Cocontractant doit recueillir le consentement exprès de l’IGN pour procéder à une
quelconque modification et/ou reproduction et/ou représentation du Contenu IGN,
y compris la traduction, la décompilation ou la production d’une quelconque
œuvre dérivée à partir du Géoservice Ma
Carte.
Les fonds cartographiques de l'IGN sont des œuvres originales
protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation
et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques,
n'entraîne pas transfert au profit de l’Utilisateur des droits exclusifs de
propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou
d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des
fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des
produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique
que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit
auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation
envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la
demande.
Les mentions figurant sur le Contenu IGN et/ou les fonds
cartographiques IGN, quelle que soit la représentation et quel qu’en soit le support, doivent être
respectées et ne pas être altérées.
Propriété
intellectuelle de l’Utilisateur
Le Contenu Utilisateur est susceptible d’être protégé par la
propriété intellectuelle. Les mêmes droits sont accordés pour le Contenu
Utilisateur qui n’est pas protégé par la propriété intellectuelle.
Droits
accordés par l’Utilisateur à l’IGN
Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout
Utilisateur cède les droits suivants à l’IGN, sur son Contenu Utilisateur et
ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle
: le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier le Contenu
Utilisateur par le biais du Géoservice Ma
Carte et sur tout autre support pour lequel l’IGN a eu l’accord de
l’Utilisateur, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application
mobile, y compris de type réseau social, afin que toute personne puisse
interagir avec son Contenu Utilisateur en vertu des fonctionnalités offertes
par le support de diffusion concerné.
Le présent accord intègre aussi le droit pour l’IGN de
réutiliser le Contenu Utilisateur afin d’animer et/ou de promouvoir le
Géoservice Ma Carte et/ou son image
par le biais de tout média. L’Utilisateur concerné pourra être contacté par
l’IGN afin de fixer les modalités de diffusion.
Les droits cédés à l’IGN intègre notamment les possibilités
suivantes tant pour la version originale du Contenu Utilisateur, que sa version
adaptée :
·
le droit de procéder ou faire procéder aux
adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions,
retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la
reproduction de tout ou partie du
Contenu Utilisateur,
·
le droit de convertir le format du fichier,
adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper,
monter librement le Contenu Utilisateur, restaurer le Contenu Utilisateur en
vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs
contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger
ou de modifier la colorisation du Contenu Utilisateur, procéder à des
améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction
d’anomalies, de défauts ou de détériorations,
·
le droit d’utiliser des mesures techniques de
protection sur le Contenu Utilisateur, destinées à empêcher les utilisations
non autorisées,
·
le droit de reproduire ou faire reproduire le
Contenu Utilisateur, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif,
associés ou non aux fonds cartographiques IGN ou au Contenu IGN, ou toute
Contribution ou tout contenu tiers, par tout procédé, connu ou inconnu,
·
le droit de produire ou faire produire tout
Contenu Utilisateur, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien
en langage informatique,
·
le droit de diffuser et/ou représenter par le
biais de tout support, électronique ou papier et donc de reproduire ou faire
reproduire en autant d’exemplaires que nécessaires à la promotion et/ou
l’animation du Géoservice Ma Carte.
Obligations
et garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit l’IGN qu’il détient les droits et
autorisations nécessaires, y compris des ayants droits, pour apporter et mettre
à disposition de l’IGN son Contenu Utilisateur sur le Géoservice Ma Carte.
L’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU lors
de la manipulation du Contenu Utilisateur et/ou à ne pas violer les droits de
propriété intellectuelle relatifs au Contenu Utilisateur, ainsi que notamment à
ne pas exporter le Contenu Utilisateur vers des destinations pouvant constituer
une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle, ou toute violation des droits d’un tiers.
Signaler
un problème juridique
Si vous souhaitez signaler un problème d’ordre juridique, en
votre nom ou au nom d'un de vos clients, vous pouvez nous contacter via le
formulaire en ligne accessible via le
bouton « Nous écrire ». Pour nous permettre de traiter votre demande
dans les plus brefs délais, nous vous conseillons d'envoyer votre réclamation
via notre formulaire en ligne en indiquant le lien de la page où figure le
contenu litigieux.
Article 10.
disponibilitÉ du service
L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et
raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au Géoservice Ma carte.
Article 11.
durée et fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à
compter de l’acceptation des CGU du Géoservice Ma carte.
Les CGU prennent fin soit :
·
à la confirmation de la suppression du compte Utilisateur sur sa
demande, étant donné qu’il peut le
supprimer à tout moment,
·
en cas de non-respect des présentes CGU et dans ce
cas, la résiliation est pleine et
entière sans préavis et sans que
l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnisation,
·
à l’arrêt du Géoservice Ma Carte par l’IGN moyennant le délai de préavis raisonnable de 6
mois sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. Dans ce cas, un
courriel est adressé par l’IGN informant l’Utilisateur de l’arrêt du Géoservice
Ma Carte.
Le terme des CGU a notamment pour conséquences :
·
de mettre fin aux obligations de l’IGN en lien
avec le Géoservice Ma Carte,
·
de supprimer de manière irréversible le compte
de l’Utilisateur. Aucune sauvegarde n’est disponible et l’Utilisateur est
clairement informé de la perte de son Contenu en cas de suppression de son
compte, ce dernier ne pouvant réclamer aucune indemnité.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en
faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au service client joignable
via le formulaire de contact ou par courrier à : Institut National de
l’Information Géographique et Forestière – service client – 73 avenue de Paris,
94165 Saint-Mandé Cedex.
Article 12.
MODIFICATIONS UNILATERALES
DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
Afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires
et économiques de ses services, l’IGN se réserve le droit d’apporter
unilatéralement à tout moment des modifications aux documents contractuels
(barème, descriptif technique), y compris les présentes CGU. L’Utilisateur
accepte que les modifications unilatérales s’appliquent aux contrats en cours
dès lors qu’il n’en résulte, aucune augmentation de prix, aucune altération de
la qualité des services et données, et que les caractéristiques essentielles
des documents contractuels, auxquelles l’Utilisateur a subordonné son
engagement ne font l’objet d’aucune modification de nature à remettre
substantiellement en cause l’engagement initial de l’Utilisateur.
Article 13.
LOI APPLICABLE / NULLITE
La Loi française est appliquée pour le présent contrat.
Si une disposition des conditions générales est jugée
illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette
disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité
des dispositions restantes.
